Les Résidences situées à Mulhouse, Troyes et Villeneuve-lès-Avignon (Groupe Stella Management) sont signataires d’une convention relative à médiation des litiges de la consommation.
Conformément aux articles L.611‐1 et suivants et R.612‐1 et suivants du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612‐2 du même code, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation par courrier auprès de AME CONSO – Angela ALBERT, Présidente -11 Place Dauphine, 75001 Paris ; ou par internet sur le Site WEB : www.mediationconso-ame.com
Ne peuvent pas faire l’objet d’un examen par le médiateur, les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délais supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du prestataire ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le client ne justifie pas avoir tenté , au préalable, de résoudre son litige directement auprès du prestataire selon les modalité suivantes :
- 1er envoi par LRAR de la réclamation à l’attention de la direction de la résidence de son lieu de séjour,
- En l’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut soumettre le litige au médiateur selon l’une des modalités suivantes selon le choix du Client :
Remplir le formulaire sur le site de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/ onglet « vous êtes un consommateur ».
Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à AME CONSO – Angela ALBERT – Présidente – 11 Place Dauphine, 75001 Paris.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir l’AME, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les noms et adresses des parties aux litiges ; un exposé succinct des faits ; la copie de la réclamation écrite préalable à la saisine de l’AME.